Article 1 — Objet et documents contractuels
Les présentes conditions encadrent une prestation d’accompagnement à la préparation de l’audit de certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Elle comprend l’accès au logiciel Preuvier et l’assistance d’un tuteur, et elle est réalisée par ENFPI, École Nationale de Formation Professionnelle des Intermédiaires, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, RCS Paris 812 397 487, organisme de formation déclaré sous le numéro 11755354975.
Elles sont complétées par la facture établie pour chaque accès. En cas de divergence, la facture et les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions. Toute commande emporte leur acceptation.
Article 2 — Nature du service
La prestation comprend trois volets. D’une part l’accès au logiciel Preuvier, qui présente, pour chaque indicateur du Référentiel national qualité, le niveau attendu, les points vérifiés et des preuves possibles, et propose la rédaction d’arguments à partir des informations que le client y renseigne. D’autre part l’assistance d’un tuteur, joignable pendant toute la durée de l’accès pour toute question sur la préparation de l’audit, par courriel et par téléphone, avec une réponse sous quarante-huit heures ouvrées. Enfin la relecture du dossier constitué par le client, transmise depuis le logiciel, par un auditeur Qualiopi externe intervenant pour l’ENFPI, dont les remarques sont adressées au client sous cinq jours ouvrés. Cette relecture est comprise dans le prix de l’accès.
L’auditeur qui relit un dossier ne peut pas conduire l’audit de certification de l’organisme concerné : les règles d’impartialité applicables aux organismes certificateurs l’interdisent. La relecture est un regard extérieur, elle ne préjuge pas de la décision de l’auditeur qui conduira l’audit.
Preuvier ne délivre pas la certification Qualiopi et n’engage ni le ministère chargé de la formation professionnelle ni les organismes certificateurs. L’ENFPI ne garantit pas le résultat d’un audit : l’auditeur se prononce sur les pratiques de l’organisme et sur les preuves qu’il présente le jour de l’audit.
Les arguments proposés sont produits par un modèle d’intelligence artificielle à partir du dossier du client. Ils peuvent comporter des erreurs ou des passages à compléter, signalés entre crochets. Le client les relit, les corrige et en demeure seul responsable lorsqu’il les présente.
Article 3 — Prix et modalités de règlement
Le prix d’un accès est de 300 € par audit préparé. L’ENFPI étant exonéré de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, ce prix est net de taxe : aucune TVA ne s’y ajoute. Le prix applicable est celui de la facture.
La commande intervient soit par le paiement en ligne proposé sur le site, assuré par le prestataire Stripe, soit par la demande d’accès : l’ENFPI adresse alors la facture, payable à réception par virement. Dans les deux cas, la facture est adressée au client.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Accès et durée
Le code d’accès est adressé au client après réception de son règlement. L’accès est ouvert pour une durée de trois mois à compter de l’envoi de ce code. À son terme, le logiciel cesse de proposer la lecture de documents et la rédaction d’arguments ; un nouvel accès peut être commandé pour un audit suivant.
L’accès permet, par jour, jusqu’à cent rédactions d’arguments et vingt lectures de rapport ou de plan d’audit. Ces plafonds protègent le service et sont sans effet sur un usage normal, la préparation d’un audit complet représentant de l’ordre de trente-quatre rédactions.
Le code d’accès est attribué à un organisme de formation et ne peut être cédé ni partagé avec un autre organisme. L’ENFPI peut suspendre un code dont l’usage révèle un partage ou une utilisation automatisée.
Article 5 — Essai gratuit
L’essai gratuit donne accès, pendant un mois, à l’indicateur 1 du logiciel, avec trois rédactions d’argument et une lecture de document. Il est ouvert sur simple demande, sans engagement ni moyen de paiement, et ne donne lieu à aucune facturation.
Article 6 — Données du client
Les informations saisies dans Preuvier forment le dossier du client. Il est enregistré au fil de la saisie sur le serveur de Preuvier, hébergé en France, sous le code d’accès du client, qui le retrouve depuis tout ordinateur. Les fichiers déposés sont lus dans le navigateur et ne sont pas envoyés ; seul leur texte utile est gardé dans le dossier.
Le code d’accès ouvre le dossier : le client en assure la confidentialité. Le dossier est conservé pendant l’accès, puis quatre ans après sa fin, le temps d’un cycle de certification, trois mois pour un essai gratuit, avant d’être effacé. Le client en est averti par courriel trente jours avant l’effacement. Il peut en garder une copie à tout moment, par le téléchargement ou par l’impression du dossier complet proposés par le logiciel, et un client qui reprend un accès retrouve son dossier avec son ancien code.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 7 — Disponibilité du service
L’ENFPI met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre Preuvier accessible en continu. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’indisponibilité d’un prestataire technique, notamment du fournisseur des modèles de rédaction. Une interruption ne prolonge pas la durée d’accès, sauf interruption continue supérieure à sept jours imputable à l’ENFPI, auquel cas la durée est prolongée d’autant.
Article 8 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité de l’ENFPI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite du prix payé pour l’accès concerné. Elle ne peut l’être du fait du résultat d’un audit, de l’usage fait par le client des arguments proposés, de l’usage de son code d’accès par un tiers à qui il l’aurait communiqué, ni d’un fait imputable à un tiers.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa structure, ses textes et ses listes de preuves organisées restent la propriété de l’ENFPI. L’accès confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’accès et pour la préparation de ses propres audits.
Le client conserve la propriété des informations qu’il saisit et des arguments rédigés pour son dossier, qu’il peut librement reproduire et modifier.
Article 10 — Réclamations et droit applicable
Les réclamations sont adressées à contact@enfpi.fr ou à ENFPI, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. Une solution amiable est recherchée avant toute action.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Preuvier est destiné aux professionnels ; à défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, sans préjudice des dispositions impératives applicables au client relevant de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.